Inclus dans le prix:
o TVA et taxes comprises.
o Kilométrage illimité.
o Couverture contre le vol de véhicule tant que le client a la clé de sa propriété.
o Assurance pour les occupants du véhicule
o Couverture des dommages avec franchise
Le montant de l′exonération dépendra du groupe de véhicules, dont les montants sont décrits ci-dessous. Dans le cas où l′assurance tous risques (CDW) n′est pas contractée pour l′annulation de la franchise, Formentor Rent a car peut facturer au client, à titre de dépôt de garantie, les montants suivants en fonction du groupe de véhicules :
o Groupes A, B, C, CC, C1 : 900
o Groupes D, DV, D1, EE, F, G : £1100
o Groupes H, J, K, L, M : 1 600
o Groupes Q : 1900
Cette couverture n′inclut pas les dommages causés aux fenêtres, aux pneus, aux roues, aux trains d′atterrissage, aux plafonds intérieurs et aux rétroviseurs.
Extras
Assurance tous risques (CDW) pour l′annulation de la franchise. Le client peut supprimer la franchise de l′assurance en payant la redevance pour le groupe de véhicules.
Locations de 1 à 5 jours:
o Groupes A, B, C, CC, C1: 12 €
o Groupes D, DV, D1, EE, F, G: 14 €
o Groupes H, J, K, L, M: 16 €
o Groupes Q: 19 €
Locations de 6 jours ou plus:
o Groupes A, B, C, CC, C1: 7 €
o Groupes D, DV, D1, EE, F, G: 9 €
o Groupes H, J, K, L, M: 10 €
o Groupes Q: 12 €
Cette couverture n′inclut pas les dommages causés aux fenêtres, aux pneus, aux roues, aux trains d′atterrissage, aux plafonds intérieurs et aux rétroviseurs.
Chauffeurs supplémentaires: 4 euros / jour.
Assurance "jeune conducteur" pour les conducteurs âgés de 21 à 23 ans: 8 euros / jour.
Dans ces cas, il n′est pas possible d′annuler l′excédent et seuls les groupes A, B et C sont autorisés à louer.
Tous les accessoires tels que le GPS, les sièges pour enfants, etc. dont le prix est disponible au moment de la réservation.
Les cas de perte ou de dommage suivants ne sont pas couverts par l′assurance et seront donc à la charge du client:
o Perte ou détérioration des clés
o Erreur de carburant
o Service de remorquage (uniquement lorsque le client est négligent et n′est pas couvert par l′assurance).
o Dommage de l′embrayage
o Antenne perdue ou endommagée
Cartes de crédit
Les cartes VISA et MasterCard sont acceptées. AmericanExpress à partir de 350 euros. Les deux franchises et leur suppression doivent toujours être payées par carte de crédit. Dans le cas où le client souscrit une assurance tous risques (CDW), le paiement par carte de débit est autorisé.
Assistance
24 heures sur 24, 365 jours par an.
Politique des carburants
Nous proposons le véhicule avec un niveau d′essence, qui peut être facturé à l′avance ou, si le client le souhaite, il peut rendre le véhicule avec le même carburant que celui avec lequel il a été livré.
Sinon, le client doit payer la quantité de carburant qui n′a pas été ravitaillée selon les valeurs suivantes du réservoir plein :
GROUPE: A, B: 80 €
GROUPE: C, CC, C1, J: 85 €
GROUPE: D, DV, D1, EE, F, G, K: 90 €
GROUPE: H, M: 100 €
GROUPE: L, Q: 120 €
Les tarifs peuvent être modifiés sans préavis, en fonction de l′augmentation et/ou de la diminution du prix des carburants.
Amendes pour infraction au code de la route
Formentor Rent a car facturera des frais administratifs de 40 € (TVA incluse) au client, lorsque celui-ci nous informe que le véhicule qu′il a loué a été signalé et que nous devons effectuer la procédure appropriée. Formentor Rent a car est tenu par la loi de fournir aux autorités les coordonnées des clients qui reçoivent une amende de circulation pendant la période de location.
Cette redevance n′inclut pas le paiement de l′amende de circulation; le client devra la payer directement aux autorités.
Abandon du véhicule
Les clients qui laissent les véhicules ailleurs que ce qui est convenu dans le contrat de location seront responsables des coûts générés par la rupture du contrat. En outre, en plus de la redevance journalière de location, une redevance journalière de 30,25 euros (TVA comprise) sera appliquée à titre de pénalité.
Restrictions
o Les véhicules ne peuvent pas quitter l′île.
o Les clients devront nous fournir une adresse locale (appartement, villa, hôtel, etc.)
o L′âge minimum du conducteur est de 21 ans, avec un permis de conduire d′une ancienneté de 3 ans.
o Les conducteurs de plus de 75 ans auront les mêmes conditions que les jeunes conducteurs de 21 à 23 ans.
o Dans le cas où le payeur n′est pas le conducteur principal, il est obligatoire de souscrire une assurance tous risques (CDW).
o Si la catégorie de véhicule réservée n′est pas disponible au moment de la collecte, un véhicule de catégorie supérieure sera fourni sans frais supplémentaires.
o L′assurance ne couvre en aucun cas les accidents et les dommages causés par la conduite sous l′influence de l′alcool, de drogues, de médicaments ou de toute autre substance qui réduit la capacité du conducteur, ainsi que lorsque le conducteur n′est pas autorisé à conduire le véhicule loué ou même lorsqu′il l′est, l′accident se produit en violation du contrat ou des règles de base de la route.
o Le transport de marchandises ou d′animaux ne peut être effectué qu′avec le consentement exprès de Formentor Rent a car.
Nettoyage du véhicule
Le prix de la location comprend un nettoyage standard du véhicule. Toutefois, si le véhicule est rendu dans un état de saleté extrême, Formentor Rent a car sera obligé de facturer jusqu′à 95€ pour le nettoyage spécial.
Il est interdit par la loi de fumer à l′intérieur du véhicule, en cas de non-respect, une taxe de 45€ sera appliquée.
Retrait du véhicule à l′aéroport
La livraison et le service de livraison à l′aéroport sont gratuits à partir de 7 jours de location. Le client paiera le coût du ticket de stationnement pour l′aéroport de Palma au moment de l′enlèvement. Formentor Rent a car prendra en charge le ticket de stationnement lorsque le client rendra le véhicule à la fin de son contrat.
LES CONDITIONS DU CONTRAT
Par le présent contrat, LE LANDLORD, loue au LANDLORD le véhicule décrit dans la partie avant de ce document, aux termes et conditions énoncés dans ladite page de garde et dans les présentes, ainsi que dans toutes les autres annexes existantes. Le locataire assume à tout moment les conditions particulières des tarifs qui lui sont attribués et déclare connaître toutes les caractéristiques techniques du véhicule loué, notamment la capacité du coffre. Il vous appartient de lire attentivement ce contrat et tout doute ou désaccord doit être exprimé avant de le signer.
Ce contrat sera en vigueur, à toutes fins utiles, à partir du 15 septembre 2011.
1 - LA LIVRAISON DU VÉHICULE
Le locataire reçoit le véhicule décrit dans le contrat propre et en parfait état de fonctionnement et sans aucune défectuosité, avec une documentation complète, avec un jeu de clés, des gilets réfléchissants, des triangles de signalisation et des outils, que le locataire doit vérifier et signaler toute défectuosité au moment de la location du véhicule.
Dans le cas de la location d′accessoires et principalement de sièges pour enfants, le locataire doit vérifier qu′ils sont en parfait état. Le locataire ne sera pas tenu responsable de la mauvaise installation ou de l′utilisation incorrecte de tous ces éléments.
Le locataire doit avoir le contrat de location sur lui en permanence. La location du véhicule s′entend du jour et de l′heure du début de la location jusqu′à la restitution du véhicule qui, sauf accord exprès entre les parties, s′entend du dernier jour à 19 heures.
2.- L′UTILISATION DU VÉHICULE.
Le locataire s′engage à :
A) Ne pas fumer. Il est totalement interdit de fumer à l′intérieur du véhicule.
B) Ne pas transporter des personnes ou des marchandises ni se livrer à aucun autre type d′activité, lorsque cela implique directement et indirectement la sous-location du véhicule.
C) Ne pas autoriser d′autres personnes à conduire le véhicule que le locataire lui-même ou les personnes expressément autorisées au recto du présent contrat, qui doivent être âgées d′au moins 21 ans et être titulaires d′un permis de conduire en cours de validité ayant au moins trois ans.
D) Ne pas conduire le véhicule dans des conditions physiques inférieures en raison de l′alcool, de la drogue, de la fatigue ou de la maladie.
E) Ne l′utilisez pas pour tirer ou pousser d′autres véhicules ou remorques.
F) Ne pas participer avec le véhicule à des courses ou autres manifestations sportives ou de rallye, à des entraînements de toute nature, officiels ou non, ni à des tests de résistance de matériaux accessoires ou de produits automobiles.
G) Ne pas ouvrir ou manipuler le compteur kilométrique et informer immédiatement le bailleur de toute anomalie.
H) Ne pas transporter plus de passagers que ceux spécifiés par le constructeur du véhicule ou autorisés par la loi.
I) Ne pas effectuer de transferts entre les îles ou en dehors de celles-ci sans autorisation écrite du bailleur
J) Ne pas transporter de marchandises inflammables, dangereuses, radioactives, toxiques et/ou nocives dans le véhicule
K) Ne pas transporter de marchandises dont le poids, la quantité et/ou le volume sont supérieurs à ceux autorisés dans le certificat d′immatriculation et/ou la fiche technique du véhicule, ni d′animaux vivants, à l′exception des animaux domestiques et/ou de compagnie, avec l′autorisation préalable du loueur.
L) Ne pas transiter en dehors du réseau routier, ni sur des routes non pavées ou des routes adaptées à la circulation qui peuvent causer des dommages à la partie inférieure de la carrosserie et d′autres types de dégâts. Les frais de réparation seront facturés au locataire.
M) Fermer le véhicule, le garer dans un endroit approprié, adéquat et sûr lorsqu′il n′est pas utilisé et conserver les papiers du véhicule à l′intérieur.
N) Arrêter le véhicule dès que possible, lorsque tout voyant indiquant une anomalie dans le fonctionnement du véhicule s′allume, et contacter le loueur.
3 - RÉSERVATIONS - ANNULATIONS - ARRHES
Les réserves portent sur des catégories de véhicules et ne donnent pas droit à l′attribution d′un modèle particulier au sein de la catégorie. Le bailleur conservera la réservation jusqu′à soixante minutes après l′heure convenue, n′étant pas tenu de fournir le service dans les conditions convenues après cette heure. Est exclue de ce qui précède la réservation dont la livraison est effectuée à l′aéroport ou au port, lorsque le retard est dû à une cause non imputable au locataire.
Un dépôt de garantie équivalent au double du prix de la location peut être exigé pour toute réservation, ce qui garantit toute responsabilité ou obligation du locataire envers le bailleur pour un montant minimum de 900 euros. Ce dépôt n′empêche pas le bailleur de réclamer tout dépôt supérieur au montant de la caution.
Les annulations sans pénalité doivent être faites avec un préavis minimum de 96 heures concernant le début de l′arrivée, qui sera connu à 8h00 le premier jour. Sinon, ce qui suit s′applique :
- Entre 72 heures et 48 heures, 25% du prix total convenu sera payé.
- Entre 48 heures et 24 heures, 50 % du prix total convenu sera versé.
- Moins de 24 heures, 100% du prix total convenu sera payé.
4 - AUTORISATION DE PRÉLEVER DES MONTANTS PAR CARTE DE CRÉDIT ET/OU DE DÉBIT
En communiquant les coordonnées de sa carte de crédit et/ou de débit au moment de la conclusion du contrat, le locataire autorise le bailleur à débiter les crédits qui, pour le prix du loyer, la caution et tout autre coût et responsabilité inclus dans les présentes conditions, s′accumulent en relation avec le contrat de location.
Une fois que le locataire a confirmé la réservation, le bailleur est autorisé à débiter la carte de crédit et/ou de débit pour le prix total prévisible de la location, y compris les suppléments demandés. Le contrat de location sera nul s′il n′est pas possible de débiter la carte de ces montants.
Le règlement intégral du contrat de location sera effectué à la livraison du véhicule. Le règlement final sera effectué par le moyen de paiement indiqué par le locataire.
5.- LA RESTITUTION DU VÉHICULE.
L′entreprise s′engage à vérifier avec le client l′état du véhicule et à fournir une copie du rapport de contrôle, indiquant la présence ou non de dommages et les détails de ceux-ci.
Le véhicule sera restitué au lieu, à la date et à l′heure indiqués au recto de ce document. Toute modification doit être préalablement autorisée par le bailleur. Le non-respect de cette condition donne au loueur le droit de prendre en charge le véhicule sans préavis ou de le demander en justice, le locataire devant en tout cas payer les frais engagés pour sa récupération. Nettoyage, le prix de la location comprend un nettoyage parfait du véhicule. Toutefois, si le véhicule est rendu dans un état de saleté extrême, Formentor Rent a car sera obligé de facturer 95 ? pour le nettoyage spécial.
Le loueur a également le droit de récupérer le véhicule à tout moment pendant la durée du contrat si son utilisation est contraire aux dispositions du contrat. La durée de la location ne prendra fin que lorsque le véhicule et les clés auront été rendus au loueur. La rétention du véhicule par le loueur sans le consentement de ce dernier au-delà de la date convenue peut être considérée par le loueur comme un vol du véhicule et être signalée comme telle aux autorités compétentes.
Lors de la restitution du véhicule à la fin de la période de location lorsque le loueur n′est pas présent lors de l′inspection du véhicule, pour des raisons qui lui sont imputables, de la livraison par boîte aux lettres, ou d′indisponibilité, ou que la restitution est effectuée en dehors des heures de bureau du loueur, ou dans un lieu autre que celui désigné par la société et que l′on constate des dommages au véhicule ou des salissures dépassant le niveau habituel, le client doit payer l′évaluation des dommages et/ou des travaux résultant de l′inspection effectuée par le personnel du loueur en son absence, en acceptant expressément les frais qui peuvent être portés à sa carte de crédit et/ou de débit ou le mode de paiement convenu.
Le retard dans la livraison du véhicule, autorisera le loueur à appliquer la charge d′une journée complète de location qui sera renouvelée toutes les 24 heures jusqu′à la livraison effective du véhicule.
Si la location a été faite à un prix spécial, le ou les jours supplémentaires seront facturés au tarif normal en vigueur.
6.- LES FRAIS DE LOCATION
Le locataire s′engage expressément à payer le bailleur :
A) Le montant résultant de l′application du prix convenu dans le contrat de location, correspondant au dépôt de garantie, à la durée, à l′assurance, aux franchises, aux équipements supplémentaires, au carburant et aux services complémentaires, selon les conditions stipulées, ainsi que les taxes et redevances applicables.
B) Le montant ou la différence de valeur de toute roue de secours, pneu, outil, accessoire ou équipement radio qui, à la fin de la période de location, est manquant dans le véhicule ou a été remplacé par un autre, en précisant expressément que ce manque ou ce remplacement n′est pas couvert par une police d′assurance, le locataire étant responsable de cela et des frais engagés. De même, la perte et/ou la détérioration des clés ou de l′équivalent du véhicule, ainsi que la perte de la documentation, seront facturées à hauteur des dommages effectivement causés au loueur, y compris le kilométrage pour le remplacement de celle-ci.
C) Le montant correspondant aux amendes pour toute infraction à la législation en vigueur et applicable, notamment celle relative au code de la route, que le loueur peut encourir dans l′utilisation du véhicule objet du contrat de location, ainsi que les suppléments correspondants pour retard de paiement du locataire et les frais judiciaires ou extrajudiciaires que le loueur a pu encourir du fait de ce qui précède.
D) Les frais de réparation ou de remplacement des dommages exclus de toute couverture, ainsi que les dommages ou pertes dont la couverture n′est pas justifiée et/ou contractée par le loueur, ainsi que les frais d′immobilisation du véhicule. Sont exclus de toutes les couvertures les dommages aux roues, les couvertures jantes, les pneus éclatés, les rétroviseurs, les vitres et le train de roulement de la voiture, les toits intérieurs de l′intérieur et tout élément manquant, remplacé ou modifié, ainsi que tout dommage ou défaut lorsque les conditions générales ou la réglementation ou législation en vigueur ne sont pas respectées.
E) Les frais de déplacement et de réparation du véhicule en raison d′une utilisation et d′un ravitaillement en carburant incorrects.
7- ASSURANCE.
L′assurance souscrite par le loueur couvre le locataire et les conducteurs autorisés dans ce contrat contre la responsabilité civile (dommages aux tiers) pour un montant de soixante-dix millions d′euros (70 000 000,- euros). Le conjoint, les ascendants, les descendants et les frères et sœurs du locataire ou du conducteur autorisé, ainsi que ses partenaires et les personnes qui ont avec eux un lien de salaire ou de dépendance, ne sont pas considérés comme des tiers aux fins de l′assurance. La perte, le vol ou les dommages causés aux biens transportés dans le véhicule loué sont expressément exclus de la garantie d′assurance. La responsabilité du locataire pour les dommages causés au véhicule loué est entièrement couverte en cas de vol ou d′incendie, à condition que la déclaration correspondante soit faite à l′autorité compétente et que le locataire coopère pleinement avec elle. Le locataire doit remettre les clés du véhicule et une copie du rapport au loueur. Les frais engendrés par l′accident seront à la charge du locataire. Le locataire est exonéré de cette responsabilité en payant la prime correspondante, selon le tarif, étant une condition indispensable pour signer l′acceptation de cette charge au recto de ce contrat qui comprendra l′acceptation de la franchise le cas échéant. L′assurance ne couvre en aucun cas les accidents et les dommages causés par la conduite sous l′influence de l′alcool, de drogues, de médicaments ou de toute autre substance qui réduit la capacité du conducteur, ainsi que lorsque le conducteur n′est pas autorisé à conduire le véhicule loué ou même lorsqu′il l′est, l′accident se produit en violation des dispositions du présent contrat ou des règles de base de la route.
8.- ACCIDENTS.
Le locataire s′engage à informer immédiatement la compagnie et le bailleur de tout accident, et à leur transmettre immédiatement toutes lettres, assignations ou notifications, parties, déclarations ou tout autre document qu′il pourrait avoir concernant ledit accident, et à collaborer pleinement avec la compagnie et la compagnie d′assurance dans l′enquête et la défense de toute réclamation et procédure.
Les mesures suivantes seront prises au moment de l′accident ou de l′incident :
a) Ne pas reconnaître ou préjuger de la responsabilité de l′événement.
b) Obtenir de la partie adverse des renseignements complets, en remplissant le formulaire fourni avec les papiers du véhicule, qui sera envoyé en urgence au loueur, en l′avertissant par téléphone en cas d′accident grave, dans ses bureaux pendant les heures d′ouverture ou au numéro de téléphone d′urgence fourni lors de la signature du contrat de location.
c) Avertir immédiatement les autorités si l′autre partie est en faute
d) Ne pas abandonner le véhicule sans prendre les mesures appropriées pour le protéger et le sauvegarder.
La perte du véhicule n′implique pas automatiquement une obligation de la part du loueur de mettre à disposition un véhicule de remplacement.
Le remplacement d′un véhicule en raison d′une panne est subordonné à la disponibilité éventuelle d′un autre véhicule par le loueur. Dans ce cas, le bailleur doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour faire face à un tel changement.
Avec le montant des dommages émergents, le loueur est en droit de réclamer au locataire le manque à gagner dû à l′impossibilité d′utiliser le véhicule endommagé.
9. - L′ENTRETIEN ET LES RÉPARATIONS.
Le locataire reçoit le véhicule en parfait état et propre, et doit le maintenir en bon état. L′usure mécanique normale du véhicule est prise en charge par le loueur, qui prend en charge les frais de graissage, de vidange d′huile, de remplacement des liquides de frein et autres liquides, ainsi que les petites réparations à l′exception des crevaisons, jusqu′à un maximum de 6 euros. Ces opérations de maintenance doivent toujours être effectuées dans les ateliers du bailleur. De même, toute autre réparation doit être convenue par écrit, sera à la charge du locataire et sera effectuée dans les ateliers du loueur ou dans ceux autorisés par lui.
10. - CARBURANTS.
Le locataire doit ravitailler le véhicule avec le type de carburant approprié, dont le coût sera toujours à sa charge. Toute dépense découlant de l′utilisation d′un carburant inadéquat sera facturée au locataire. Le locataire doit convenir avec le loueur de la quantité de carburant dans le réservoir à ce moment avant de recevoir le véhicule loué. Le prix convenu produira une charge sur le moyen de paiement indiqué par le bailleur. En aucun cas, le carburant ne sera restitué par le bailleur.
11.- LE TRAITEMENT INFORMATISÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL.
Le locataire autorise le traitement informatisé des données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent contrat, nécessaire à la fourniture du service convenu, ainsi qu′à l′offre et à la passation d′autres produits et services du bailleur. Le locataire est informé du droit d′accès, de rectification et, le cas échéant, d′annulation de ses données personnelles par le biais d′une demande écrite adressée au bailleur. De même, le locataire donne son consentement pour que le loueur puisse transférer ses données aux sociétés du groupe, ou à d′autres avec lesquelles le loueur conclut des accords de collaboration pour la meilleure prestation du service de location de véhicules, situés en Espagne ou à l′étranger, en respectant la législation espagnole sur la protection des données à caractère personnel.
12. - RESPONSABILITÉ.
Le loueur déclare avoir pris les précautions nécessaires et avoir vérifié le véhicule pour éviter des pannes mécaniques de celui-ci, n′assumant pas la responsabilité du loueur par les dommages qui, directement ou indirectement, pourraient causer au locataire en raison d′une panne fortuite ou sinistre produite par n′importe quelle cause.
13 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le locataire a le droit de recevoir une copie de ce contrat en espagnol et dans les langues disponibles. En cas de divergence entre les deux versions, la version espagnole prévaudra.
La compensation des créances à l′encontre du propriétaire n′a lieu qu′avec des créances reconnues par des décisions judiciaires ou arbitrales fermes ou reconnues par le propriétaire. S′il y a plus d′un locataire, ils sont responsables à parts égales envers le bailleur. Tous les droits et obligations découlant du présent contrat s′étendent aux conducteurs autorisés.
14.- JURIDICTION
Les deux parties contractantes, renonçant à leur propre compétence, se soumettent au tribunal d′arbitrage qui règle les réclamations sur les transports existants dans la communauté autonome où le véhicule a été loué et, au cas où il n′existe pas, aux tribunaux de justice de la ville de Palma, pour les questions qui peuvent se poser sur l′interprétation ou l′exécution du présent contrat.
15 - RÉSOLUTION CONTRACTUELLE
Les parties ont le droit de résilier le contrat s′il existe un motif légal pour le faire. Le propriétaire peut résilier le contrat pour un motif valable, en tenant compte des éléments suivants
- La restitution des reçus, chèques, billets à ordre, cartes de crédit et/ou de débit, à moins que le locataire ne paie dans les trois jours.
- L′utilisation du véhicule d′une manière qui n′est pas conforme à sa destination ou qui cause des dommages au véhicule par le locataire de manière intentionnelle, grave, délibérée ou négligente.
- La violation des dispositions applicables en matière de transport commercial.
- Le non-respect de l′une des interdictions figurant dans le présent contrat
-En cas de taux d′accident élevé. Le locataire sera tenu de restituer immédiatement le véhicule, les clés, les documents et tous les accessoires. Dans tous les cas, le loueur peut enlever le véhicule de l′endroit où il se trouve au moment de la résiliation du contrat. Le bailleur, en cas de résiliation du contrat, peut exiger du bailleur les dommages et les pertes de profits qui en résultent.
